HtmlToText
suivre ce blog administration connexion + créer mon blog bienvenue mode d'emploi qui sommes-nous 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 > >> 6 juin 2013 4 06 / 06 / juin / 2013 14:28 insaisissabilité de l'ordinateur du débiteur au chômage l’obtention d’une décision de justice de condamnation contre un débiteur peut souvent s’avérée longue et compliquée. pourtant ça n’est souvent là que la première étape d’un processus encore long et malheureusement incertain. car il faut encore au créancier titulaire d’un jugement pouvoir l’exécuter et recouvrer effectivement sa créance. lorsque le débiteur condamné ne règle pas spontanément, la seule alternative réside dans l’exécution forcée par voie d’huissier de justice. a défaut d’information sur les éléments de patrimoine à saisir, l’huissier n’a alors d’autre recours que délivrer commandement de payer et de procéder à une saisie-vente . il s’agit de saisir des biens présents au domicile du débiteur pour, en l’absence de paiement de sa dette, procéder à leur vente aux enchères et récupérer ainsi le prix de vente pour payer le créancier souvent, ces biens étant de peu de valeur, cette procédure de saisie-vente s’avère inefficace. par ailleurs, tous les biens du débiteur ne sont pas saisissables par l’huissier. ainsi, en application des articles 14 de la loi du 9 juillet 1991 et 39 du décret du 31 juillet 1992 ne peuvent être saisis, comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille, les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle. aux termes d’un arrêt en date du 28 juin 2012 (11-15055) la cour de cassation a retenu une acception large de la notion d’activité professionnelle du débiteur saisi. dans cette affaire, le débiteur contestait la validité de la saisie en invoquant le caractère insaisissable de son ordinateur sur le fondement des textes susvisés. la cour d’appel a rejeté ses prétentions au motif que le débiteur était sans emploi . cette solution ne manquait pas d’une certaine cohérence. dès lors que seul peut être insaisissable un bien nécessaire à l’activité professionnelle du débiteur, si ce dernier est sans emploi, il ne justifie d’aucune activité professionnelle et ne peut donc se prévaloir du caractère insaisissable de son ordinateur. tel n’est pas la position de la cour de cassation qui considère au contraire « qu’un ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l’exercice personnel d’une activité professionnelle . » il faut sans doute en déduire que la saisie de l’ordinateur d’un débiteur sans emploi est en pratique quasiment impossible. dans cette hypothèse le créancier devra alors attendre que son débiteur retrouve un emploi pour tenter une nouvelle saisie en espérant que son activité professionnelle retrouvée ne l’amène pas à utiliser son ordinateur à domicile ! mieux vaudra alors pratiquer une saisie de sa nouvelle rémunération, à condition d’avoir connaissance de l’identité de son employeur. mise en ligne le 4 juin 2013, par me pierre fernandez, avocat à la paris . repost 0 published by au fil du droit, blog d'actualité juridique - dans droit civil commenter cet article … 28 novembre 2012 3 28 / 11 / novembre / 2012 18:10 charges récupérables sur le locataire commercial la liste des charges récupérables sur le locataire d’un bail commercial n’est pas définie par le décret du 30 septembre 1953 codifié aux articles l145-1 et suivants du code de commerce. lors de la rédaction du bail commercial, les parties peuvent donc librement prévoir une clause stipulant : 1°/ le principe de l’exigibilité de charges locatives, en plus du loyer dû pour la jouissance des lieux loués ; 2°/ le détail des charges récupérables . ces dernières peuvent se limiter aux charges dites normales qui correspondent directement à l’exploitation ou l’occupation des lieux loués par le locataire ou à un service dont il bénéficie ; mais elles peuvent également englober des charges qui bénéficient au bailleur ou qui lui incombent légalement (grosses réparations, impôts fonciers, réparations dues à la vétusté ou travaux imposés par l’administration). en cas de litige au sujet des charges, les juridictions conscientes de l’impact financier induit par ces clauses généralement imposées par le bailleur au preneur, veillent à une application stricte du contrat . le bailleur ne peut se prévaloir d’une clause imprécise, ni se référer au décret du 26 août 1987 qui liste les charges récupérables en matière de baux d’habitation , si le contrat ne l’a pas clairement prévu. c’est ce que vient de rappeler la cour de cassation dans un arrêt du 3 octobre 2012 (pourvoi n°11-21108) . en l’espèce, en fin de bail commercial, un bailleur avait refusé de restituer au preneur son dépôt de garantie et avait même obtenu à son encontre une ordonnance d’injonction de payer une somme complémentaire au titre du remboursement des charges de chauffage collectif des lieux loués. pour s’opposer à ce paiement, le locataire, qui avait dûment réglé la provision pour charges contractuellement prévue en même temps que le loyer, soutenait que si le local commercial loué était équipé de radiateurs reliés au système de chauffage collectif de l'immeuble, ceux-ci n’auraient pas fonctionné en sorte qu’il avait été obligé d’utiliser des convecteurs électriques mobiles. la cour d’appel de metz écartait son argumentation faute de preuve du dysfonctionnement du système de chauffage collectif et confirmait la condamnation du preneur, estimant : - que l'absence de mention dans le bail commercial des charges incombant au locataire ne dispense nullement ce dernier du paiement des charges récupérables telles que définies par le décret du 26 août 1987 - et qu'en application de ce décret, la seule circonstance pour un locataire d'occuper un local équipé d'un chauffage collectif en état de marche, lui fait obligation de payer au propriétaire les charges correspondantes, peu important qu'il utilise ou non cet équipement collectif. la cour de cassation casse logiquement l’arrêt d’appel, rappelant que le décret du 26 août 1987 n’a vocation à s’appliquer à un bail commercial qu'à la condition que les parties soient convenues expressément de lui soumettre la détermination des charges locatives . en l’absence de référence au décret dans le bail commercial, la cour d’appel ne pouvait en conséquence faire application de ce texte. afin d’éviter tout risque, en plus de la rédaction d’une clause claire et précise énonçant les charges répercutables sur le locataire, les professionnels du droit prévoient généralement un article stipulant que le loyer s’entend net de tous impôts, taxes ou charges pour le bailleur , destiné à préciser de plus fort l’équilibre des obligations voulu entre les parties, au cas où un poste aurait été oublié. (publié le 28 novembre 2012, par me elisette alves, avocat à paris) repost 0 published by au fil du droit, blog d'actualité juridique - dans copropriété et baux commenter cet article … 22 mai 2012 2 22 / 05 / mai / 2012 12:13 plantation d'arbres en limite de propriété et prescription avec le retour du printemps, la nature reprend ses droits. la végétation renaît, devient luxuriante et parfois même envahissante au point d’être à l’origine de conflits et de querelles, le plus souvent de voisinage. c’est sans doute en raison de ce fort potentiel de désordres et de source de litiges, que la plantation d’arbres en limite de propriété fait l’objet, depuis fort longtemps, de règles précises prévues par le code civil. ainsi l’article 671 du code dispose qu’il n’est autorisé de planter des arbres et autres arbustes près de la limite de propriété voisine qu’à la distance prévue : - soit par les règlements particuliers ; - soit par les usages locaux ; - et à défaut de règlement et d’usage « qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour le
Informations Whois
Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;
Domain Name: OVER-BLOG.COM
Registry Domain ID: 112622266_DOMAIN_COM-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.gandi.net
Registrar URL: http://www.gandi.net
Updated Date: 2019-01-25T18:11:54Z
Creation Date: 2004-02-25T19:51:07Z
Registry Expiry Date: 2020-02-25T19:51:07Z
Registrar: Gandi SAS
Registrar IANA ID: 81
Registrar Abuse Contact Email: abuse@support.gandi.net
Registrar Abuse Contact Phone: +33.170377661
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Name Server: NS0.PROCEAU.NET
Name Server: NS1.PROCEAU.NET
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of whois database: 2019-09-19T03:46:21Z <<<
For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp
NOTICE: The expiration date displayed in this record is the date the
registrar's sponsorship of the domain name registration in the registry is
currently set to expire. This date does not necessarily reflect the expiration
date of the domain name registrant's agreement with the sponsoring
registrar. Users may consult the sponsoring registrar's Whois database to
view the registrar's reported date of expiration for this registration.
TERMS OF USE: You are not authorized to access or query our Whois
database through the use of electronic processes that are high-volume and
automated except as reasonably necessary to register domain names or
modify existing registrations; the Data in VeriSign Global Registry
Services' ("VeriSign") Whois database is provided by VeriSign for
information purposes only, and to assist persons in obtaining information
about or related to a domain name registration record. VeriSign does not
guarantee its accuracy. By submitting a Whois query, you agree to abide
by the following terms of use: You agree that you may use this Data only
for lawful purposes and that under no circumstances will you use this Data
to: (1) allow, enable, or otherwise support the transmission of mass
unsolicited, commercial advertising or solicitations via e-mail, telephone,
or facsimile; or (2) enable high volume, automated, electronic processes
that apply to VeriSign (or its computer systems). The compilation,
repackaging, dissemination or other use of this Data is expressly
prohibited without the prior written consent of VeriSign. You agree not to
use electronic processes that are automated and high-volume to access or
query the Whois database except as reasonably necessary to register
domain names or modify existing registrations. VeriSign reserves the right
to restrict your access to the Whois database in its sole discretion to ensure
operational stability. VeriSign may restrict or terminate your access to the
Whois database for failure to abide by these terms of use. VeriSign
reserves the right to modify these terms at any time.
The Registry database contains ONLY .COM, .NET, .EDU domains and
Registrars.
REGISTRAR Gandi SAS
SERVERS
SERVER com.whois-servers.net
ARGS domain =over-blog.com
PORT 43
TYPE domain
RegrInfo
DOMAIN
NAME over-blog.com
CHANGED 2019-01-25
CREATED 2004-02-25
STATUS
clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
NSERVER
NS0.PROCEAU.NET 83.243.21.30
NS1.PROCEAU.NET 77.87.104.10
REGISTERED yes
Go to top
aufildudroit.over-blog.com rapport :
Visitez le site